Comment protéger sa voix sans perdre son travail

Dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Cette fiche résume les droits existants en France et donne des outils concrets pour se défendre contre le clonage vocal ou les deepfakes, tout en conservant de bonnes relations professionnelles.

📚 Où en est le droit

🇫🇷 SREN (2024) : impose la transparence quand un contenu (son/image/vidéo) est généré ou manipulé par IA ; sanctions des deepfakes trompeurs.
🇫🇷 CPI — art. L212-3 : toute nouvelle utilisation d’une interprétation (dont l’entraînement IA) requiert une autorisation écrite spécifique. Sans contrat dédié, l’usage IA est interdit par défaut.
🇪🇺 AI Act (2024) : obligations de transparence pour l’IA générative (pas de “droit à la voix” à ce stade).
🇫🇷 RGPD / CNIL : la voix peut être une donnée biométrique si elle identifie une personne → droits d’opposition/effacement.
⚖️ Jurisprudence (Cass. 1988) : imiter une voix reconnaissable sans accord peut porter atteinte aux droits de la personnalité.

🔒 La loi t’est favorable. Le vrai défi est contractuel (clauses floues, pression à signer).

💬 Quand le contrat est “imposé” : 3 solutions douces

1️⃣ L’e-mail protecteur (après signature)

Envoyer : « Je confirme que mon interprétation est autorisée uniquement pour les usages prévus au contrat, à l’exclusion de tout entraînement, clonage ou usage d’intelligence artificielle, qui nécessiterait un accord écrit distinct. »
→ Mail daté = preuve de refus IA.

2️⃣ La mention manuscrite (fiche de présence/bon de commande)

« Voix non autorisée pour usage IA / clonage / entraînement. » → réserve expresse.

3️⃣ La mention publique (site/fiche pro)

« Toute utilisation de mes enregistrements à des fins d’intelligence artificielle nécessite mon accord écrit. » → empêche de prétendre l’ignorance.

✅ Légalement, pas d’IA sans contrat séparé. ⚠️ Mais ces “verrous” évitent des litiges coûteux et dissuadent les abus.

🚨 Plan d’action — si vous êtes victime

Geler la preuve : captures + constat Internet (commissaire de justice) si possible.
Cartographier la diffusion : toutes les URL, plateformes, pays, éventuels usages commerciaux.
Notifier : demande de retrait à la plateforme (LCEN) + mise en demeure au diffuseur.
RGPD/CNIL : opposition/effacement ; plainte CNIL en cas de refus/inertie.
Juridique : référé (urgence) pour retrait immédiat, puis action au fond (indemnisation).

✍️ Modèles express (copier/coller)

Notification plateforme / hébergeur (LCEN)

Objet : Notification de contenu illicite – clonage vocal / deepfake non autorisé
Je soussigné(e) [Nom, artiste-interprète / particulier] vous notifie, au titre de la LCEN, la présence sur [URL] d’un contenu généré/manipulé imitant ma voix sans autorisation.
Ce contenu porte atteinte à mes droits de la personnalité et, le cas échéant, à mes droits voisins (CPI L212-3).
Je vous demande le retrait immédiat, la désactivation des miroirs, la conservation des logs et l’identité de l’éditeur selon le droit applicable.
Pièces jointes : constats, captures, URL, preuve d’identité/qualité.

Mise en demeure au diffuseur

Objet : Mise en demeure – clonage vocal / deepfake sans autorisation
Vous diffusez sur [supports/URL] un contenu imitant ma voix sans autorisation écrite spécifique, en violation de mes droits de la personnalité et, le cas échéant, de l’art. L212-3 CPI.
Je vous mets en demeure, sous 48 h, de : (i) cesser toute diffusion, (ii) procéder au retrait total et au déréférencement, (iii) communiquer l’étendue des exploitations (dates, pays, budgets médias), (iv) remettre les sources/modèles utilisés, (v) négocier indemnisation et publication rectificative.
À défaut, j’engagerai les procédures utiles (référé/au fond/RGPD/pénal si nécessaire).

💶 Combien ça coûte (ordres de grandeur)

Constat Internet (commissaire de justice) : ~ 300–800 €
Mises en demeure par avocat : ~ 300–1 000 € (selon complexité)
Avocat : 150–350 € / h (forfaits possibles)
Référé urgence (retrait/astreinte) : ~ 2 000–6 000 €
Action au fond (dommages-intérêts) : ~ 5 000–15 000 €
Assurance protection juridique : prise en charge partielle (plafonds usuels 500–3 000 €)

Fourchettes indicatives : elles varient selon l’urgence, la notoriété et la stratégie.

🔒 Sources et repères

SREN (2024) — Transparence & deepfakes (JO, Vie-publique)
CPI — art. L212-3 (droits voisins des artistes-interprètes)
AI Act (UE 2024/1689) — obligations de transparence
CNIL — RGPD & biométrie (voix identifiante)
Cass. 1re civ., 12 janv. 1988 — voix identifiable & droits de la personnalité

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